Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine – Droit des enfants
Le droit de la famille est du droit privé régissant les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d’union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l’autorité parentale, de la transmission de nom de famille.
Chaque enfant a des droits en matière de santé, d’éducation, de justice, de protection sociale… . Le respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant » doit être assuré en toute circonstance.
L’avocat intervient devant les tribunaux dans tous les domaines qui peuvent concerner les mineurs.
Droit pénal
Défense des victimes et indemnisation
Vous êtes victime d’une infraction,’avocat peut vous assister à tous les stades de la procédure, afin de faire entendre votre voix, et que vous soyez indemniser en conséquence des préjudices subis.
Garde à vue
L’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue si le mis en cause sollicite l’assistance d’un avocat
Mise en examen
Dans le cadre de l’enquête pénale, le mis en cause peut être mis en examen devant un juge d’instruction. Elle a le droit d’être assistée par un avocat tout au long de la procédure.
Poursuites pénales
En cas d’infraction pénale, l’avocat vous assiste devant tout type de poursuites judiciaires (ordonnance pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Tribunal Correctionnel).
Droit civil
Le droit des biens
Il s’agit d’un ensemble de règles qui organisent les rapports entre les personnes et ce qu’ils possèdent. Il concerne, par exemple, les droits que vous avez sur votre auto, votre cellulaire ou même votre maison.
Le droit des contrats
Le droit des contrats est la branche du droit civil qui porte sur les « obligations ». Généralement, une « obligation », c’est quand une personne est obligée (par la loi ou par un contrat) de faire ou de ne pas faire quelque chose pour quelqu’un d’autre.
Sans vous en rendre compte, vous passez probablement plusieurs contrats chaque jour.
C’est le droit des contrats qui nous donne les règles sur tout ce qui concerne les contrats : leur formation, les différents types, leur fin, etc.
La responsabilité civile
Pour les citoyens, le droit civil implique des droits… mais aussi des devoirs! Par exemple, vous ne devez pas agir de manière à causer de tort aux autres personnes.
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Me OUANGARI a également pu intervenir pour assister ses clients dans le cadre de la cession de baux commerciaux ou de fonds de commerce, ainsi que pour la création de leurs sociétés commerciales.
Droit des étrangers et de la nationalité
Le droit des étrangers désigne communément l’ensemble des textes de droit français (lois, règlements, instructions et circulaires), européens (traités, règlements ou directives) et internationaux (accords bilatéraux ou conventions internationales), relatifs à l’entrée, au séjour, aux demandes de protection internationale et à l’éloignement des étrangers, citoyens de l’Union ou ressortissants de pays tiers, en France. Le droit des étrangers inclut également, de façon large, les problématiques liées à l’accès à la nationalité française, au statut personnel ou à l’état civil des étrangers.
Le droit des étrangers est également un droit largement jurisprudentiel. Les juridictions, qu’elles soient judiciaires, administratives voire européennes, connaissent en effet de très importants contentieux à travers lesquels elles dégagent de nombreuses règles d’interprétation, justifiant parfois des ajustements de la législation.
Droit international et de l’Union européenne
Le droit international public régit les relations entre les États et les organisations internationales, dans des domaines tels que les droits de l’homme, le droit des traités, le droit pénal international et le droit humanitaire international.
Le droit international privé – ou règles de conflits de lois – est un ensemble de règles de procédure qui déterminent le système juridique dont relève un litige, et le droit national qui lui est applicable. Ces règles s’appliquent lorsqu’un litige juridique comporte un élément d’extranéité, par exemple si un contrat a été conclu par des parties situées dans des États différents, ou lorsque cette extranéité procède de la coexistence de plusieurs systèmes de droit dans un pays.
Droit public
Le droit public interne est une branche du droit comprenant l’ensemble des règles de droit qui régissent l’État, les personnes publiques et leurs relations avec les particuliers.
La complexité de la procédure et la parfaite connaissance des textes et de la jurisprudence applicables rendent l’intervention d’un avocat souvent incontournable. Il vous assiste ainsi dans les domaines tel que le droit de la fonction publique et droit des agents non titulaires de la fonction publique ou encore le droit de la responsabilité publique.
OUANGARI AVOCAT 