Système d’acquisition dynamique : le Conseil d’État réaffirme l’exigence de transparence
Publié le :
12/04/2026
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avril
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04
2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit public
En matière de commande publique, le respect des exigences de transparence et d’égalité de traitement s’impose à l’ensemble des techniques d’achat, y compris aux dispositifs répu...